J.O. 31 du 5 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 février 2006 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

NOR : METF0610045A


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;

Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 ;

Vu la demande présentée le 17 novembre 2005 par l'association Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraite privées (OCTA santé retraite privé), 81, rue de Monceau, 75008 Paris, en vue d'être agréée pour collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;

Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraite privées (OCTA santé retraite privé), 81, rue de Monceau, 75008 Paris.

Champ géographique : national.

Secteur d'activité : établissements hospitaliers et médico-sociaux privés relevant des codes NAF 851 A, 851 C, 853 A, 853 C et 853 D.

Article 2


L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2005.


Article 3


L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2006.


Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé